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Fin du suspense, en réponse aux demandes d’avis des Conseils de Prud’hommes de Louviers et Toulouse, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a affirmé, par deux avis du 17 juillet [...]

Attention ! Pour les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, l’employeur dispose dorénavant d’un délai de dix jours pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM. [...]