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 Périmètre d’une clause de mobilité géographique
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Périmètre d’une clause de mobilité géographique

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause de mobilité  qui mentionnait le territoire français comme son périmètre géographique [...]

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 Clause de non concurrence et dispense de préavis
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Clause de non concurrence et dispense de préavis

En cas de licenciement avec dispense d’exécution d’un préavis, l’employeur doit notifier immédiatement au salarié sa décision de le libérer de la clause de non-concurrence, [...]

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 Consultation par l’employeur des fichiers informatiques des salariés
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Consultation par l’employeur des fichiers informatiques des salariés

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a validé le 22 février 2018 la position de la Cour de cassation française relative à la liberté pour les employeurs de consulter les fichiers [...]

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 Élections des représentants du personnel et principe d’égalité entre les femmes et les hommes
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Élections des représentants du personnel et principe d’égalité entre les femmes et les hommes

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 9 mai 2018, interprétant de manière stricte l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dès lors [...]

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OILLIC AUDRAIN ASSOCIES

La société d’avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIES s’appuie sur la longue et riche expérience juridique, économique et financière de Pascale et de François OILLIC au contact des entreprises et des collectivités locales.

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