Périmètre d’une clause de mobilité géographique
Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause de mobilité qui mentionnait le territoire français comme son périmètre géographique [...]
Clause de non concurrence et dispense de préavis
En cas de licenciement avec dispense d’exécution d’un préavis, l’employeur doit notifier immédiatement au salarié sa décision de le libérer de la clause de non-concurrence, [...]
Consultation par l’employeur des fichiers informatiques des salariés
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a validé le 22 février 2018 la position de la Cour de cassation française relative à la liberté pour les employeurs de consulter les fichiers [...]
Élections des représentants du personnel et principe d’égalité entre les femmes et les hommes
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 9 mai 2018, interprétant de manière stricte l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dès lors [...]