Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause de mobilité qui mentionnait le territoire français comme son périmètre géographique [...]
En cas de licenciement avec dispense d’exécution d’un préavis, l’employeur doit notifier immédiatement au salarié sa décision de le libérer de la clause de non-concurrence, [...]
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a validé le 22 février 2018 la position de la Cour de cassation française relative à la liberté pour les employeurs de consulter les fichiers [...]
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 9 mai 2018, interprétant de manière stricte l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dès lors [...]