Assiette de calcul du budget du comité d’entreprise
Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la masse salariale servant au calcul du montant des subventions dues au comité [...]
Action directe du voiturier (article L.132-8 du code de commerce)
L’article L.132-8 du code de commerce, d’ordre public, dispose : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre [...]
Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
JORF n°0034 du 10 février 2018 Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles ont gravement perturbé la circulation et l’approvisionnement national ; que cette situation [...]
Salariés itinérants : indemnisation due par l’employeur en cas d’utilisation du domicile à des fins professionnelles
Le 8 novembre 2017, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence au sujet des salariés itinérants (arrêt n°16-18.499). Étaient en cause des « visiteurs médicaux » et des « délégués [...]