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Un commissionnaire charge un transporteur d’acheminer des marchandises de Grande-Bretagne en Belgique. Le transporteur sous-traite la prestation à un voiturier ; le véhicule étant stationné [...]

La Cour d’appel d’Amiens a récemment rappelé l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les transporteurs dans les opérations de chargement et de déchargement (CA Amiens, 20 juillet 2017, [...]

Les condamnations de personnes morales prononcées par les tribunaux correctionnels et de police sont en hausse : 5 000 condamnations en 2015 contre 200 en 2000. En 2015, le ministère public a eu [...]