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Transport routier de marchandises et sous-traitance interdite
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Transport routier de marchandises et sous-traitance interdite

Un commissionnaire charge un transporteur d’acheminer des marchandises de Grande-Bretagne en Belgique. Le transporteur sous-traite la prestation à un voiturier ; le véhicule étant stationné [...]

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Inertie du transporteur dans l’élaboration d’un protocole de sécurité
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Inertie du transporteur dans l’élaboration d’un protocole de sécurité

La Cour d’appel d’Amiens a récemment rappelé l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les transporteurs dans les opérations de chargement et de déchargement (CA Amiens, 20 juillet 2017, [...]

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Le contentieux des infractions à la réglementation des transports routiers est atypique
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Le contentieux des infractions à la réglementation des transports routiers est atypique

Les condamnations de personnes morales prononcées par les tribunaux correctionnels et de police sont en hausse : 5 000 condamnations en 2015 contre 200 en 2000. En 2015, le ministère public a eu [...]

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OILLIC AUDRAIN ASSOCIES

La société d’avocats OILLIC AUDRAIN ASSOCIES s’appuie sur la longue et riche expérience juridique, économique et financière de Pascale et de François OILLIC au contact des entreprises et des collectivités locales.

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