Validité des permis de conduire : accès au système national des permis de conduire
Depuis la modification de l’article L. 225-5 du code de la route par la loi n°2016-339 du 22 mars 2016, les entreprises de transports publics routiers de marchandises et de voyageurs ont la possibilité d’interroger les services de la préfecture du domicile de leurs conducteurs, pour obtenir des informations sur la validité des permis de conduire de ces derniers.
En modifiant l’article R. 225-5 du code de la route, le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 octroie aux personnels individuellement désignés et habilités par ces entreprises un accès direct au système national des permis de conduire (SNPC).
A ce jour l’arrêté fixant les modalités d’accès à ce fichier n’a toutefois pas été publié.
Dans l’attente de la publication de cet arrêté, les entreprises de transports publics routiers de marchandises et de voyageurs peuvent toujours continuer d’interroger les services préfectoraux.
Il convient de préciser qu’il s’agit d’un accès restreint aux informations contenues dans ce fichier : l’employeur ne peut obtenir communication que des informations relatives à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire, à un moment donné.
Le solde des points et la nature des infractions commises ne sont pas communicables, pas plus que la date et la durée de la suspension ou l’annulation du permis de conduire le cas échéant.
